Investisseurs
Loi Scellier : Comprendre le fonctionnement.
La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. Mise en place par François Scellier
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut atteindre 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Loi Scellier : quel est le montant de la réduction d'impôt Scellier ?
La loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement.
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €.
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Cette économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné.
Dans le cas ou l'investisseur souhaite prolonger la reduction d'impôt il peut opter pour le regime scellier social.
Loi Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ?
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier
Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
Le dispositif amendement SCELLIER n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
La defiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €, voir exemple scellier
La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.
