Etat des lieux (prêt à taux zéro)

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, l'acquéreur, afin de bénéficier d'un prêt à taux zéro, doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et de l'habitabilité (article R 318-1 du code de la construction et de l'habitation).

Le diagnostic loi Carrez

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.

Descriptif:
Il est conseillé aux propriétaires de confier le métrage à un professionnel. En effet, la détermination de la surface privative, au sens de la loi Carrez, requiert une technique spécifique. Cette loi s'applique à tous les biens en copropriété, qu'il s'agisse de lots d'habitation, de bureaux ou de locaux commerciaux. Elle ne s'applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni les lots dont la superficie est inférieure à 8 m*. Validité : illimitée, sauf travaux

Le diagnostic amiante

- Article R 1334-14 à 1334-29 du code de la santé publique - Arrêté du 22 août 2002 - Article L 1334-7 du code de la santé publique Ces articles et décrets rendent obligatoire la recherche de présence d'amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Concerne tous les propriétaires

Descriptif:
Pour les futurs acquéreurs, ce diagnostic vous certifie l'absence ou la présence d'amiante dans différents matériaux (exemples : dalle, colle, enduits, conduits...) pour acheter en tout état de cause. Valildité : illimitée, sauf travaux

Le diagnostique plomb

- Loi du 29/07/1998 - Décrets 99-3 et 99-363 du 9 juin 1999 - Arrêté du 12/06/1999

Descriptif:
Descriptif: Un état d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an doit être annexé à la promesse de vente ou d'achat d'un bien construit avant 1948. Ces mesures sont nécessaires afin de protéger les mineurs du saturnisme et diagnostiquer les risques d'intoxication par le plomb des peintures. Validité : 1 an (si présence de plomb, à réactualiser)

Le diagnostic Performance Energétique

A partir de juillet 2006, un DPE devra être établi lors de la vente d'un logement afin de réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergie.

Descriptif:
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettent d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : 1- Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager) 2- Une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre Validité : 10 ans