NOUVEAU : Loi Duflot 2013 : Comprendre le fonctionnement.

La loi DUFLOT 2013 est un dispositif qui permet de réduire son impôt sur 9 années consécutives. 

La réduction d’impôt est de 18% du montant de l'investissement.

La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

Loi DUFLOT : quel est le montant de la réduction d'impôt Duflot ?

La loi Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt qui atteint 18% de la valeur de l’investissement.

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 54 000 €.

La réduction d’impôt Duflot est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

- 18% pour les logements acquis ou construits en 2013 avec la nouvelle norme BBCE

Cette économie d’impôt en amendement Duflot est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Duflot débute l’année d’achèvement des travaux.

Loi DUFLOT : Conditions à respecter pour être éligible ?

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

L’investissement Duflot doit être réalisé entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Duflot

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement dans le cas de la loi Duflot,

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

Le dispositif  DUFLOT n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

La defiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €.

La loi DUFLOT n’est valable qu’à raison de deux acquisitions, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

Des plafonds de loyers et de revenus sont à respecter selon la zone Duflot d’investissement. (consulter nos agences pour les conditions et zones)

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